Conditions Générales de Ventes
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par l'organisme de formation à l'entreprise bénéficiaire d'une ou plusieurs prestations de formation sous la forme de stages en sessions intra et inter-entreprises.
Toute demande d'inscription à une formation de l'organisme de formation suppose l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.
2. Modalités d'inscription
La validité de toute proposition de formation est indiquée sur la proposition commerciale envoyée à l'entreprise bénéficiaire. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.
La mise à disposition par l'organisme de formation d'un formateur n'est définitive qu'à la signature d'un contrat de formation que l'organisme deformation fait parvenir en double exemplaire à l'entreprise bénéficiaire après avoir défini les modalités de la prestation avec ladite entreprise.
Toute inscription sera réputée définitive à réception dudit contrat. Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur, peut être adressée à l'entreprise bénéficiaire.
L'organisme de formation adresse une convocation mentionnant l'adresse et les horaires de la formation quelques jours avant la date de démarrage de la session. Les cours débutent à 9 h et se terminent à 17 h 00. Cet horaire est indicatif, il peut varier en fonction des formations et du site.
3. Niveau requis et adéquation
L'organisme de formation définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu'il propose. Cette définition se trouve dans le programme fourni par nos soins (voir prérequis).
Il appartient à l'entreprise bénéficiaire d'évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l'une des formations de l'organisme de formation correspond au niveau requis pour celle-ci.
Par conséquent, l'organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'inadéquation des formations qu'il propose aux besoins de l'entreprise bénéficiaire et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
4. Modalités de règlement et prix
4.a. Prix
Les prix indiqués pour les formations en intra sont des prix à la journée, quelque soit le nombre de participants. Toutefois afin de garantir une prestation pédagogique optimale et hors cas particulier, il est préférable de maintenir ce nombre de participants en dessous du nombre de 6 personnes. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de déplacements importants.
L'organisme de formation s'engage à prévenir l'entreprise bénéficiaire lors de la négociation du contrat si de tels frais devaient s'appliquer.
4.b. Facturation et règlement
La facture, payable à réception, est envoyée à l'issue de la formation au service ou à l'organisme désigné au moment de l'inscription. Les attestations de présence et les feuilles d'évaluation des participants sont jointes à la facture.
Le règlement de la facture intervient, par chèque ou par virement, à réception de cette dernière, sauf convention spécifique.
En cas de paiement effectué par un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé),il appartiendra au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Un acompte de 30 % du prix du stage peut être réclamé lors de l'inscription. Le solde sera à régler à l'issue de la formation.
Pour les formations à destination de l'international et des DOM-TOM, le paiement à la commande est réclamé.
Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points(C.Com Art L. 441-6, al. 3).
À la demande du stagiaire ou de son employeur, une attestation certifiant qu'un stagiaire a bien suivi les enseignements de la formation à laquelle il était inscrit peut être délivrée.
En cas de non réception de la prise en charge de l’OPCO 15 jours après la réalisation de la formation, la prestation sera facturée a l’entreprise bénéficiaire.
5. Modalités d'annulation
Toute annulation d'inscription de la part de l'entreprise bénéficiaire doit être notifiée par écrit à l'organisme de formation. . Toute annulation d'inscription à une formation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage entraînera le paiement par l'entreprise bénéficiaire d'une indemnité égale à 70 % du montant global de la formation y compris la non présence d'un stagiaire le jour de début de la session.
Cette indemnité fera l'objet d'une facture payable à réception par l'entreprise bénéficiaire. Cependant, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes pré requis.
Toute formation commencée entraînera le paiement d'un montant équivalent à 80%du montant global de la formation. Toute somme payée à titre de dédommagement par l'entreprise bénéficiaire n'est pas imputable sur l'obligation de participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au tire de la formation professionnelle.
Cas d'annulation de notre fait : En cas d'annulation ou de report d'un stage, l'entreprise bénéficiaire sera informée par téléphone au plus tard 48 heures avant le début de la session concernée sauf cas de force majeure.
Une confirmation de l'annulation sera ensuite adressée par courrier ou par fax.
6. Mise disposition de matériels Pédagogiques
La prestation en inter-entreprises comprend généralement la fourniture de documentation destinée à l'usage exclusif et personnel du participant. Tous les cours sont dispensés en français sauf accord préalable avec l'entreprise bénéficiaire.
7. Propriété intellectuelle
L'organisme de formation déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition de l'entreprise bénéficiaire ou d'avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d'usage régulier de ces derniers. Le stagiaire ou les stagiaires s'interdisent de reproduire l'animation par ou pour leur compte personnel, celui d'un autre organisme ou celui de leur entreprise.
L'entreprise bénéficiaire s'engage à utiliser les dits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies comme suit :l'entreprise bénéficiaire s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par l'organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'accord préalable et écrit de l'organisme de formation.
8. Responsabilité
L'organisme de formation s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution des actions de formation mises à sa charge. L'organisme deformation n'est pas tenu pour responsable des dommages indirects, perte d'exploitation ou manque à gagner subis par l'entreprise bénéficiaire et/ou ses représentants au cours de la prestation de formation.
La responsabilité de l'organisme de formation ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, et aux locaux et matériels mis à disposition de l'organisme de formation mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises bénéficiaires pendant la durée des sessions de formation.
Dans le cadre d'un stage réalisé en intra-entreprise sur site, et sauf dispositions particulières, l'entreprise d'accueil se charge de toute la partie logistique (réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques...).
Dans le cadre de formation en intra-entreprise sur site, l'entreprise d'accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements et, en cas de défaillance de l'un d'entre eux, prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. A défaut, l'organisme de formation ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles d'annuler la session. Si une annulation intervenait pour ce motif, l'entreprise payera à l'organisme de formation le montant total de la prestation tel que défini contractuellement. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'organisme deformation, l'indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par l'entreprise bénéficiaire au titre de la prestation de formation concernée.
Dans le cadre de formation en intra-entreprise en centre, l’organisme est garant du bon fonctionnement de ses équipements et, en cas de défaillance de l'un d'entre eux, prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session.
9. Support de cours
Dans le cas d’une formation en intra-entreprise en centre ou sur site, les supports de cours font l’objet d’une facturation supplémentaire.
10. Droit applicable et litige
La présente convention est régie par la loi française. A défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11. Dispositions générales
Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par l'entreprise bénéficiaire dès lors qu'il a passé commande. Dans le cas où l'inscription à un stage se fait par un bon de commande et non par la signature des contrats émanant de l'organisme de formation, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part de l'organisme deformation.